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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 64 du 2013-04-01 au 2019-11-19 :


Note marginale :Absence d’appel

 Aucune décision de la Commission relative à une prestation d’emploi ou une mesure de soutien, autre qu’une décision prise au titre de l’article 65.1, n’est susceptible de révision au titre de l’article 112.

  • 1996, ch. 23, art. 64
  • 2012, ch. 19, art. 244
Date de modification :