Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Communication de renseignements

• 66.1 (1) Au plus tard le 31 juillet de chaque année, le ministre communique à l’Office les renseignements suivants :

  • a) en cas d’annonce aux termes de l’alinéa 66(2)e), la variation estimative des sommes à verser au cours de l’année suivante au titre des alinéas 77(1)a), b) ou c), selon le cas;

  • b) le montant estimatif des frais à verser au titre des alinéas 77(1)d), d.1), f) et g) au cours de l’année suivante, y compris le montant estimatif des frais afférents à tout changement visé à l’alinéa a);

  • c) le total des sommes portées au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi en date du dernier jour du mois le plus récent à l’égard duquel ce total est connu du ministre;

  • d) les renseignements réglementaires.

• Note marginale :Règlements

  (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prévoir les renseignements visés à l’alinéa (1)d);

  • b) préciser lesquels des renseignements visés au paragraphe (1) lient l’Office.