Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 74 du 2010-07-12 au 2024-10-30 :
Note marginale :Cotisations du gouvernement
74 Le Compte des opérations de l’assurance-emploi est crédité et le Trésor est débité d’un montant égal aux cotisations que Sa Majesté du chef du Canada est tenue de verser au titre de cotisations patronales à l’égard des personnes occupant un emploi assurable au service de Sa Majesté du chef du Canada.
- 1996, ch. 23, art. 74
- 2010, ch. 12, art. 2194
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