Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Avances

• 80 (1) Lorsque le solde créditeur du Compte d’assurance-emploi est insuffisant pour payer les montants pouvant être portés au débit du Compte, le ministre des Finances, lorsque la Commission le lui demande, peut autoriser l’avance au Compte d’assurance-emploi d’une somme, prélevée sur le Trésor, suffisante pour couvrir ces paiements.

• Note marginale :Avances remboursables

  (2) L’avance se fait par inscription au crédit du Compte d’assurance-emploi et est remboursée de la manière et selon les modalités que le ministre des Finances peut fixer.

• Note marginale :Remboursement

  (3) Le remboursement de l’avance et de l’intérêt y afférent, le cas échéant, se fait par inscription au débit du Compte d’assurance-emploi.