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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 99 du 2010-01-01 au 2021-03-23 :


Note marginale :Application de la Loi de l’impôt sur le revenu

 L’article 160, les paragraphes 161(11) et 220(3.1), les articles 221.1 et 224 à 224.3 et les paragraphes 227(9.1) et (10) et 248(7) et (11) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisations, intérêts, pénalités et autres sommes payables par une personne en vertu de la présente partie ou de la partie VII.1. Pour l’application du présent article :

  • 1996, ch. 23, art. 99
  • 2000, ch. 30, art. 167
  • 2005, ch. 47, art. 138
  • 2007, ch. 36, art. 108
  • 2009, ch. 33, art. 12
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