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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'annexe du 2022-06-09 au 2024-10-30 :
 


ANNEXE VI(sous-alinéa 12(2.3)a)(ii))Régions pour l’application des prestations pour travailleurs saisonniers

Définitions

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    agglomération de recensement

    agglomération de recensement S’entend, pour l’application de l’article 4, au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 1996 et, pour celle des articles 5 et 7, au sens de celui intitulé Classification géographique type (CGT) 2011. (Census Agglomeration)

    division de recensement

    division de recensement S’entend au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 1996. (Census Division)

    région métropolitaine de recensement

    région métropolitaine de recensement S’entend au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 1996. (Census Metropolitan Area)

    subdivision de recensement

    subdivision de recensement S’entend, pour l’application des articles 4 et 6, au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 1996 et, pour celle des articles 5 et 7, au sens de celui intitulé Classification géographique type (CGT) 2011. (Census Subdivision)

Régions

Québec

    • 2 (1) La région de Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine, constituée des divisions de recensement nos 1 à 8 et 98.

    • (2) La région du centre du Québec, constituée des parties et des divisions suivantes :

      • a) les parties des divisions de recensement nos 21 et 22 qui ne sont pas comprises dans la région métropolitaine de recensement de Québec;

      • b) les parties des divisions de recensement nos 37 et 38 qui ne sont pas comprises dans la région métropolitaine de recensement de Trois-Rivières;

      • c) les parties des divisions de recensement nos 41, 42, 44 et 45 qui ne sont pas comprises dans la région métropolitaine de recensement de Sherbrooke;

      • d) les parties des divisions de recensement nos 52, 60, 75 et 76 qui ne sont pas comprises dans la région métropolitaine de recensement de Montréal;

      • e) la partie de la division de recensement no 82 qui n’est pas comprise dans la région métropolitaine de recensement d’Ottawa — Hull;

      • f) les divisions de recensement nos 31 à 36, 39, 40, 48, 49, 50, 51, 53, 61, 62, 63, 77, 78, 80 et 90.

    • (3) La région du nord-ouest du Québec, constituée des divisions de recensement nos 79, 83 à 89 et 99.

    • (4) La région du Bas Saint-Laurent — Côte-Nord, constituée de la partie et des divisions suivantes :

      • a) la partie de la division de recensement no 94 qui n’est pas comprise dans la région métropolitaine de recensement de Chicoutimi — Jonquière;

      • b) les divisions de recensement nos 9 à 18, 28, 91, 92, 93, 95, 96 et 97.

    • (5) La région de Chicoutimi — Jonquière, constituée de la région métropolitaine de recensement de Chicoutimi — Jonquière.

Nouvelle-Écosse

    • 3 (1) La région de l’est de la Nouvelle-Écosse, constituée de la partie et des divisions suivantes :

      • a) les divisions de recensement nos 13 à 18;

      • b) la partie de la division de recensement no 9 qui n’est pas comprise dans la région métropolitaine de recensement de Halifax.

    • (2) La région de l’ouest de la Nouvelle-Écosse, constituée des divisions de recensement nos 1 à 8, 10, 11 et 12.

Nouveau-Brunswick

    • 4 (1) La région de Madawaska — Charlotte, constituée de la partie, des divisions et des subdivisions suivantes :

      • a) la partie de la division de recensement no 2 qui n’est pas comprise dans la région métropolitaine de recensement de Saint John;

      • b) les divisions de recensement nos 11, 12 et 13;

      • c) les subdivisions de recensement nos 1310004, 1310005, 1310006, 1310007, 1310008, 1310011, 1310012, 1310013, 1310014, 1310016, 1310021, 1310024, 1310025 et 1310054.

    • (2) La région de Restigouche — Albert, constituée des parties, des divisions et des subdivisions suivantes :

      • a) les divisions de recensement nos 8, 9, 14 et 15;

      • b) les subdivisions de recensement nos 1303014 et 1303018;

      • c) la partie de la division de recensement no 4 qui n’est pas comprise dans la région métropolitaine de recensement de Saint John;

      • d) la partie de la division de recensement no 6 qui n’est pas comprise dans l’agglomération de recensement de Moncton;

      • e) les subdivisions de recensement nos 1307001, 1307002, 1307004, 1307005, 1307007, 1307008, 1307009, 1307011, 1307012, 1307013, 1307014, 1307016, 1307024, 1307029 et 1307052;

      • f) les subdivisions de recensement nos 1310036 et 1310037.

Île-du-Prince-Édouard

    • 5 (1) La région de Charlottetown, constituée de l’agglomération de recensement de Charlottetown.

    • (2) La région de l’Île-du-Prince-Édouard, constituée de toutes les subdivisions de recensement qui ne sont pas comprises dans cette agglomération.

Terre-Neuve/Labrador

  • 6 La région de Terre-Neuve/Labrador, constituée des subdivisions, de la partie et des divisions suivantes :

    • a) les subdivisions de recensement nos 01557 et 01559 et de la partie de la division de recensement no 1 qui n’est pas comprise dans la région métropolitaine de recensement de St. John’s;

    • b) les divisions de recensement nos 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.

Yukon

  • 7 La région du Yukon, constituée de toutes les subdivisions de recensement qui ne sont pas comprises dans l’agglomération de recensement de Whitehorse.

  • 2021, ch. 23, art. 330
  • 2022, ch. 5, art. 48

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