Loi de soutien de l’emploi (S.C. 1970-71-72, ch. 56)

Note marginale :Époque du versement

• 16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le versement d’une subvention dont la Commission a autorisé l’attribution à un fabricant à l’égard d’une usine de celui-ci ou à un autre égard, pour une période d’assistance, ne doit pas être effectué avant la fin de cette période d’assistance.

• Note marginale :Exception

  (2) Nonobstant l’article 13, la Commission peut, si elle est d’avis que les circonstances le justifient, autoriser le versement de certaines sommes à un fabricant, au cours de la période d’assistance de ce dernier, au titre de la subvention payable relativement à ladite période.