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Loi sur l’administration de l’énergie

Version de l'article 53 du 2002-12-31 au 2019-08-27 :


Note marginale :Conflits

 En cas de conflit entre un prix imposé en vertu de la présente partie et un prix fixé en vertu de la partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie, le prix imposé en vertu de la présente loi l’emporte.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 63
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