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Loi sur l’administration de l’énergie

Version de l'article 53 du 2019-08-28 au 2022-09-22 :


Note marginale :Conflits

 En cas de conflit entre un prix imposé en vertu de la présente partie et un prix fixé en vertu de la partie 3 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le prix imposé en vertu de la présente loi l’emporte.

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 53
  • 2019, ch. 28, art. 93
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