Loi sur l’administration de l’énergie
Version de l'article 55 du 2002-12-31 au 2019-08-27 :
Note marginale :Application
55 L’Office applique la présente partie au nom du ministre et il exerce les autres fonctions que ce dernier lui assigne.
- 1974-75-76, ch. 47, art. 65
- Date de modification :