Loi sur l’administration de l’énergie
Version de l'article 55 du 2019-08-28 au 2024-04-01 :
Note marginale :Application
55 La Régie applique la présente partie au nom du ministre et elle exerce les autres fonctions que ce dernier lui assigne.
- L.R. (1985), ch. E-6, art. 55
- 2019, ch. 28, art. 95
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