Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’administration de l’énergie

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2019-08-27 :


Note marginale :Application par l’Office

 L’Office applique au nom du ministre la présente partie, veille à l’exécution de celle-ci et perçoit les redevances qu’elle impose. À la demande du ministre, il conseille celui-ci et lui fournit tous renseignements concernant les exemptions ou réductions visées au paragraphe 8(1).

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 11
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 7
Date de modification :