Loi sur l’administration de l’énergie
Version de l'article 7 du 2019-08-28 au 2024-04-01 :
Note marginale :Président-directeur général de la Régie
7 Le président-directeur général de la Régie applique au nom du ministre la présente partie, veille à l’exécution de celle-ci au nom du ministre et perçoit les redevances qu’elle impose. À la demande du ministre, il conseille celui-ci et lui fournit tous renseignements concernant les exemptions ou réductions visées au paragraphe 8(1).
- L.R. (1985), ch. E-6, art. 7
- 2019, ch. 28, art. 89
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