Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :
Note marginale :Statut de l’Office
8 (1) Les membres de l’Office et les experts dont les services ont été retenus en vertu du paragraphe 5(2) sont réputés être des personnes employées dans l’administration publique fédérale.
Note marginale :Non-application de la L.E.F.P.
(2) Les experts dont l’Office a retenu les services conformément au paragraphe 5(2) sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
- 1978-79, ch. 17, art. 8
- 1980-81-82-83, ch. 112, art. 45
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