Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Nouveaux renseignements

19.1 Dans le cas où de nouveaux renseignements sont recueillis lors de chaque consultation périodique, le ministre ne les communique à la personne visée à l’article 13 qu’après s’être assuré qu’elle en a encore besoin pour les raisons exposées dans sa demande.