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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 2 du 2013-03-01 au 2013-12-11 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

autorité provinciale

provincial enforcement service

autorité provinciale Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province au titre de l’article 3 et habilités par les lois de cette province à exécuter les dispositions familiales. (provincial enforcement service)

directeur de fichier

information bank director

directeur de fichier

  • a) Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pour les fichiers régis par le ministère du même nom et susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie;

  • b) le président de la Commission de l’assurance-emploi du Canada pour les fichiers régis par la Commission du même nom et susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie;

  • c) le ministre du Revenu national pour les fichiers régis par l’Agence du revenu du Canada et susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie. (information bank director)

disposition alimentaire

support provision

disposition alimentaire Disposition d’une ordonnance ou d’une entente relative aux aliments, y compris celle d’une ordonnance visant leurs arriérés. (support provision)

disposition de garde

custody provision

disposition de garde Disposition d’une ordonnance ou d’une entente accordant la garde d’un enfant. (custody provision)

disposition familiale

family provision

disposition familiale Disposition alimentaire ou de garde ou disposition accordant un droit d’accès. (family provision)

droit d’accès

access right

droit d’accès Droit d’accès ou de visite à un enfant accordé par une ordonnance ou une entente. (access right)

fichier provincial

provincial information bank

fichier provincial Fichier désigné dans un accord conclu au titre de l’article 3. (provincial information bank)

ministre

Minister

ministre Le ministre de la Justice. (Minister)

ordonnance

order

ordonnance Ordonnance ou autre décision, définitive ou provisoire, en matière alimentaire, de garde ou d’accès, exécutoire dans une province. (order)

tribunal

court

tribunal Juridiction compétente pour faire exécuter les dispositions familiales. (court)

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 2
  • 1996, ch. 11, art. 95, 97(A) et 99
  • 1997, ch. 1, art. 16
  • 1999, ch. 17, art. 158
  • 2005, ch. 35, art. 66 et 67, ch. 38, art. 138
  • 2012, ch. 19, art. 694 et 695(A)
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