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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 2 du 2013-12-12 au 2022-09-11 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

autorité provinciale

autorité provinciale Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province au titre de l’article 3 et habilités par les lois de cette province à exécuter les dispositions familiales. (provincial enforcement service)

directeur de fichier

directeur de fichier

  • a) Le ministre de l’Emploi et du Développement social pour les fichiers régis par le ministère du même nom et susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie;

  • b) le président de la Commission de l’assurance-emploi du Canada pour les fichiers régis par la Commission du même nom et susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie;

  • c) le ministre du Revenu national pour les fichiers régis par l’Agence du revenu du Canada et susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie. (information bank director)

disposition alimentaire

disposition alimentaire Disposition d’une ordonnance ou d’une entente relative aux aliments, y compris celle d’une ordonnance visant leurs arriérés. (support provision)

disposition de garde

disposition de garde Disposition d’une ordonnance ou d’une entente accordant la garde d’un enfant. (custody provision)

disposition familiale

disposition familiale Disposition alimentaire ou de garde ou disposition accordant un droit d’accès. (family provision)

droit d’accès

droit d’accès Droit d’accès ou de visite à un enfant accordé par une ordonnance ou une entente. (access right)

fichier provincial

fichier provincial Fichier désigné dans un accord conclu au titre de l’article 3. (provincial information bank)

ministre

ministre Le ministre de la Justice. (Minister)

ordonnance

ordonnance Ordonnance ou autre décision, définitive ou provisoire, en matière alimentaire, de garde ou d’accès, exécutoire dans une province. (order)

tribunal

tribunal Juridiction compétente pour faire exécuter les dispositions familiales. (court)

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 2
  • 1996, ch. 11, art. 95, 97(A) et 99
  • 1997, ch. 1, art. 16
  • 1999, ch. 17, art. 158
  • 2005, ch. 35, art. 66 et 67, ch. 38, art. 138
  • 2012, ch. 19, art. 694 et 695(A)
  • 2013, ch. 40, art. 229
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