Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2023-11-14 :
Note marginale :Désignation des autorités provinciales
5 Le ministre et la province peuvent, dans l’accord, désigner une ou plusieurs autorités provinciales pour l’application de la présente partie.
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