Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 5 du 2023-11-15 au 2024-06-19 :
Note marginale :Désignation
5 Le ministre et la province peuvent, dans l’accord, désigner un ou plusieurs services provinciaux des aliments pour enfants ou une ou plusieurs autorités provinciales, autorités désignées ou autorités centrales pour l’application de la présente partie.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 5
- 2019, ch. 16, art. 45
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