Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 50 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Recouvrement auprès d’une partie

 Sous réserve de l’article 51, toutes sommes saisissables payées à la partie qui a engagé la procédure de saisie-arrêt ou à son profit et qui excèdent le montant qui devait être ainsi payé constituent une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de cette partie conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques ou par déduction ou compensation de sommes ainsi payables.

Date de modification :