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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 50 du 2019-06-21 au 2022-09-22 :


Note marginale :Recouvrement auprès d’une partie

 Sous réserve de l’article 51, toutes sommes saisissables payées à la partie qui a engagé la procédure de saisie-arrêt ou à son profit et qui excèdent le montant qui devait être ainsi payé constituent une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de cette partie conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques ou par voie de déduction ou compensation des sommes saisissables à verser à cette partie.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 50
  • 2019, ch. 16, art. 65
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