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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 64 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Objet

 La présente partie prévoit, en vue d’aider les autorités provinciales à exécuter les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires, des mesures en matière de refus d’autorisation visant les débiteurs qui sont en défaut de façon répétée.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 64
  • 1997, ch. 1, art. 22
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