Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 64 du 2019-06-21 au 2024-04-01 :
Note marginale :Objet
64 La présente partie prévoit, en vue d’aider les autorités provinciales à exécuter les ordonnances alimentaires, des mesures en matière de refus d’autorisation visant les débiteurs qui sont en défaut de façon répétée.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 64
- 1997, ch. 1, art. 22
- 2019, ch. 16, art. 72
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