Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Avis à chaque ministre compétent

68 Dès qu’il reçoit une demande de refus d’autorisation et l’affidavit visé au paragraphe 67(3), le ministre en donne avis à chaque ministre compétent et lui transmet l’information nécessaire pour lui permettre de vérifier si le débiteur en cause est titulaire d’autorisations visées.