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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 68 du 2002-12-31 au 2021-11-11 :


Note marginale :Avis à chaque ministre compétent

 Dès qu’il reçoit une demande de refus d’autorisation et l’affidavit visé au paragraphe 67(3), le ministre en donne avis à chaque ministre compétent et lui transmet l’information nécessaire pour lui permettre de vérifier si le débiteur en cause est titulaire d’autorisations visées.

  • 1997, ch. 1, art. 22

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