Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 68 du 2021-11-12 au 2024-10-30 :
Note marginale :Avis à chaque ministre compétent
68 Dès qu’il reçoit une demande de refus d’autorisation, le ministre en donne avis à chaque ministre compétent et lui transmet l’information pouvant être nécessaire pour lui permettre de vérifier si le débiteur en cause est titulaire d’autorisations visées.
- 1997, ch. 1, art. 22
- 2019, ch. 16, art. 74
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