Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Contenu de l’affidavit

9 L’affidavit à l’appui de la requête concernant une disposition familiale doit :

• a) faire état de la violation de la disposition familiale;

• b) énoncer les circonstances de cette violation et nommer :

  • (i) s’il s’agit d’une disposition alimentaire, la personne qui doit les arriérés alimentaires,

  • (ii) s’il s’agit d’une disposition de garde ou d’un droit d’accès, la personne qui détiendrait l’enfant ou les enfants visés par une telle disposition ou un tel droit;

• c) déclarer que d’autres mesures utiles ont été prises pour retrouver, selon le cas, la personne qui doit les arriérés alimentaires ou l’enfant ou les enfants visés par la disposition de garde ou le droit d’accès et faire état de l’inefficacité de ces mesures;

• d) donner des précisions sur ces autres mesures;

• e) en l’absence du justificatif prévu à l’alinéa 8(1)c), déclarer qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne, l’enfant ou les enfants visés à l’alinéa c) ont quitté la province du tribunal saisi de la requête et fournir des renseignements à l’appui de cette croyance.