Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Contenu — exécution d’une disposition familiale

• 9 (1) La requête visée à l’article 7 concernant l’exécution d’une disposition familiale est accompagnée des documents suivants :

  • a) un affidavit :

    • (i) énonçant les raisons pour lesquelles la requête est présentée,

    • (ii) faisant état de la violation de la disposition familiale,

    • (iii) énonçant les circonstances de cette violation et nommant :

      • (A) s’il s’agit d’une disposition alimentaire, la personne qui doit les arriérés,

      • (B) s’il s’agit d’une disposition parentale, d’une disposition sur les contacts, d’une disposition de garde ou d’une disposition prévoyant l’accès, la personne avec qui l’enfant ou les enfants visés par la disposition se trouveraient;

  • b) une copie de l’ordonnance contenant la disposition familiale.

• Note marginale :Requête ex parte

  (2) Si la requête est faite ex parte, l’affidavit visé à l’alinéa (1)a) doit également :

  • a) énoncer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés au sous-alinéa (1)a)(iii), et faire état de leur inefficacité;

  • b) donner des précisions sur ces mesures.

• Note marginale :Requête ex parte par un particulier

  (3) Si la requête ex parte est présentée par un particulier :

  • a) la requête est également accompagnée des résultats d’une vérification récente de casier judiciaire du requérant et, le cas échéant, d’une copie des documents visés au sous-alinéa b)(ii);

  • b) l’affidavit visé à l’alinéa (1)a) doit également :

    • (i) énoncer que le seul but de la requête est d’obtenir des renseignements en vue de l’exécution d’une disposition familiale,

    • (ii) indiquer s’il existe ou non une ordonnance, une entente, une promesse, un engagement ou tout autre document de nature comparable qui restreint la communication ou les contacts entre le requérant et la personne, l’enfant ou les enfants visés au sous-alinéa (1)a)(iii), ou une instance à cet égard,

    • (iii) indiquer si le requérant a causé ou non des blessures physiques à la personne, à l’enfant ou aux enfants ou tenté ou non de leur en causer ou a porté ou non ceux-ci à craindre pour leur sécurité ou celle d’une autre personne,

    • (iv) indiquer si des accusations ont été portées ou non contre le requérant ou s’il a été déclaré coupable ou non d’infractions à l’égard de la personne, de l’enfant ou des enfants.