Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę (L.C. 2026, ch. 23)

2003, ch. 15, art. 67Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

Disposition de coordination

Note marginale :Projet de loi C-10

43 En cas de sanction du projet de loi C-10, déposé au cours de la 1^re session de la 45^e législature et intitulé Loi sur le commissaire à la mise en oeuvre des traités modernes, dès le premier jour où cette loi et l’article 4 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’annexe de cette loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 44 Note de bas de page ^*(1) Les articles 1 à 16, 18, 19, 21 et 22, les paragraphes 23(2) et (3) et les articles 24 à 33 et 35 à 42 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 1 à 16, 18, 19, 21 et 22, paragraphes 23(2) et (3) et articles 24 à 33 et 35 à 42 non en vigueur.]

• Note marginale :Décret

  Note de bas de page ^*(2) L’article 20, le paragraphe 23(1) et l’article 34 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 20, paragraphe 23(1) et article 34 non en vigueur.]