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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (L.C. 2001, ch. 9)

Loi à jour 2021-05-04; dernière modification 2020-04-30 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2018, ch. 27, par. 336(2)

      • 336 (2) L’alinéa a) de la définition de disposition visant les consommateurs, à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

        • a) L’alinéa 157(2)e) et les articles 195.1, 273.1, 627.02 à 627.998 et 979.1 à 979.4 de la Loi sur les banques et leurs règlements d’application éventuels;

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