Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (L.C. 2001, ch. 9)
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ANNEXE 1(paragraphes 3(2), 5(1) et 19(1) et articles 20, 20.1 et 33.1)
Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada
Green Shield Canada Act
Loi sur les associations coopératives de crédit
Cooperative Credit Associations Act
Loi sur les banques
Bank Act
Loi sur les réseaux de cartes de paiement
Payment Card Networks Act
Loi sur les sociétés d’assurances
Insurance Companies Act
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Trust and Loan Companies Act
- 2001, ch. 9, ann. 1
- 2010, ch. 12, art. 1849 et 1857
- 2012, ch. 5, art. 221
- 2018, ch. 27, art. 350
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