Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Version de l'article 2.1 du 2020-04-30 au 2023-06-21 :


Note marginale :Supervision et protection

 La présente loi vise à assujettir les institutions financières, les organismes externes de traitement des plaintes et les exploitants de réseaux de cartes de paiement à la supervision d’un organisme fédéral en vue de contribuer à la protection des consommateurs de produits et services financiers et du public, notamment en renforçant la littératie financière des Canadiens.

  • 2018, ch. 27, art. 337

Date de modification :