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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Version de l'article 2.1 du 2023-06-22 au 2024-04-01 :


Note marginale :Supervision et protection

 La présente loi vise à assujettir les institutions financières, l’organisme externe de traitement des plaintes et les exploitants de réseaux de cartes de paiement à la supervision d’un organisme fédéral en vue de contribuer à la protection des consommateurs de produits et services financiers et du public, notamment en renforçant la littératie financière des Canadiens.

  • 2018, ch. 27, art. 337
  • 2023, ch. 26, art. 140

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