Loi sur les armes à feu

Version de l'article 10 du 2003-01-01 au 2005-04-09 :


Note marginale :Transporteurs internationaux et interprovinciaux

 Les articles 5, 6 et 9 s’appliquent aux transporteurs se livrant à des activités notamment de transport d’armes à feu, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées reliant une province et une ou plusieurs autres provinces, ou débordant les limites d’une province, et, à cette fin, la mention du contrôleur des armes à feu vaut mention du directeur.

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