Loi sur les armes à feu

Note marginale :Cession de munitions non prohibées aux particuliers

25 La cession de munitions non prohibées à un particulier n’est permise :

• a) jusqu’au 1^er janvier 2001, que s’il est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu ou d’un document réglementaire;

• b) après le 1^er janvier 2001, que s’il est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu.