Loi sur les armes à feu

Note marginale :Sa Majesté et les forces policières : armes à feu

• 26 (1) La cession d’armes à feu à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et aux forces policières est permise si le cédant en informe le directeur et remplit les conditions réglementaires.

• Note marginale :Sa Majesté et les forces policières : armes prohibées, etc.

  (2) La cession d’armes prohibées, de dispositifs prohibés, de munitions ou de munitions prohibées à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et aux forces policières est permise si le cédant en informe le contrôleur des armes à feu et remplit les conditions réglementaires.