Loi sur les armes à feu

Note marginale :Collectionneurs d’armes à feu

30 Pour l’application de l’alinéa 28c), les particuliers collectionneurs doivent :

• a) connaître les caractéristiques historiques, techniques ou scientifiques relatives ou particulières à leurs armes à feu à autorisation restreinte qui ne sont pas des armes de poing;

• b) consentir à une forme raisonnable de visite périodique des lieux où doivent être gardées ces armes à feu;

• c) se conformer aux autres exigences réglementaires portant sur la connaissance et la sûreté de l’entreposage de ces armes à feu ainsi que sur la tenue de fichiers à leur égard.