Loi sur les armes à feu

Version de l'article 41 du 2003-01-01 au 2014-12-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Certificat d’enregistrement temporaire

 Une fois attestée conformément à l’alinéa 40(1)d), la déclaration a valeur de certificat d’enregistrement temporaire pour la période de l’attestation mentionnée.

Date de modification :