Loi sur les armes à feu

Note marginale :Production de l’autorisation d’exportation

• 45 (1) L’entreprise est tenue de présenter l’autorisation d’exportation à l’agent des douanes au moment de l’exportation des marchandises.

• Note marginale :Attestation de l’agent des douanes

  (2) L’agent des douanes peut attester l’autorisation d’exportation.

• Note marginale :Non-respect des conditions

  (3) Si l’autorisation d’exportation n’est pas attestée, l’agent des douanes il peut retenir les marchandises.

• Note marginale :Sort des marchandises

  (4) Le cas échéant, il en dispose de la manière réglementaire.