Loi sur les armes à feu

Version de l'article 48 du 2003-01-01 au 2014-12-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Certificat d’enregistrement temporaire

 L’autorisation d’importation attestée conformément au paragraphe 47(2) a valeur de certificat d’enregistrement temporaire pour la période mentionnée.

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