Loi sur les armes à feu

Version de l'article 49 du 2003-01-01 au 2014-12-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Autorisation distincte

 Chaque exportation et chaque importation de marchandises visées à l’article 43 doivent faire l’objet d’une autorisation distincte.

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