Loi sur les armes à feu

Version de l'article 50 du 2003-01-01 au 2014-12-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Notification au directeur

 L’agent des douanes notifie sans délai au directeur toute exportation ou importation de marchandises visées à l’article 43 effectuée par une entreprise.

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