Loi sur les armes à feu

Version de l'article 51 du 2003-01-01 au 2014-12-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Notification par le directeur

 Le directeur notifie au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation toute demande d’autorisation d’exportation ou d’importation déposée par une entreprise.

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