Loi sur les armes à feu

Version de l'article 53 du 2003-01-01 au 2014-12-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Interdiction d’importation d’armes à feu, d’armes, de dispositifs et de munitions prohibés

 Aucune entreprise ne peut importer des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées qui sont destinés à être expédiés en transit à travers le Canada et exportés.

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