Loi sur les armes à feu

Version de l'article 66 du 2003-01-01 au 2012-04-04 :


Note marginale :Certificats d’enregistrement

 Le certificat d’enregistrement d’une arme à feu est valide tant que le titulaire du certificat demeure propriétaire de l’arme à feu ou que celle-ci demeure une arme à feu.

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