Loi sur les armes à feu
Version de l'article 68 du 2003-01-01 au 2024-09-30 :
Note marginale :Non-délivrance : contrôleur des armes à feu
68 Le contrôleur des armes à feu ne délivre pas de permis au demandeur qui ne répond pas aux critères d’admissibilité et peut refuser la délivrance des autorisations de port ou de transport pour toute raison valable.
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