Loi sur les armes à feu

Note marginale :Registre des contrôleurs des armes à feu

• 87 (1) Le contrôleur des armes à feu tient un registre où sont notés :

  • a) les permis et autorisations qu’il délivre ou révoque;

  • a.1) les permis qui font l’objet d’une suspension infligée en vertu de l’article 69.1;

  • b) les permis et les autorisations qu’il refuse de délivrer;

  • c) les ordonnances d’interdiction dont il est informé aux termes de l’article 89;

  • d) tout autre renseignement réglementaire.

• Note marginale :Destruction des fichiers

  (2) Le contrôleur des armes à feu peut détruire les fichiers selon les modalités de temps et dans les situations prévues par règlement.