Loi sur les armes à feu

Version de l'article 94 du 2003-01-01 au 2003-05-29 :


Note marginale :Communication de renseignements au directeur

 Le contrôleur des armes à feu communique au directeur les renseignements réglementaires sur l’application de la présente loi selon les modalités de temps et de forme réglementaires afin de permettre à celui-ci d’établir les rapports visés à l’article 93.

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