Loi sur les armes à feu

Note marginale :Attributions du contrôleur des armes à feu

• 99 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le préposé aux armes à feu désigné par écrit par le contrôleur des armes à feu peut exercer les attributions de celui-ci, précisées dans la désignation, que lui confèrent la présente loi et la partie III du Code criminel.

• Note marginale :Exception

  (2) Seul le contrôleur des armes à feu lui-même peut délivrer les permis autorisant une entreprise à acquérir des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées.

• Note marginale :Exception

  (3) Seul le contrôleur des armes à feu lui-même peut délivrer les autorisations de port.