Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Texte législatif annuel sur le taux d’imposition et les dépenses

10 Le conseil de la première nation qui prend un texte législatif relatif à l’imposition foncière est tenu, au moins une fois par an, de prendre, au moment fixé par règlement :

• a) un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)a) fixant le taux d’imposition applicable à la valeur imposable de chaque catégorie de terres, d’intérêts ou de droits;

• b) un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)b) établissant le budget relatif aux dépenses sur les recettes locales perçues en vertu du texte législatif relatif à l’imposition foncière.