Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Définitions

114 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

conseil d’administration

conseil d’administration Y sont assimilés :

• a) relativement à la Commission de la fiscalité des premières nations, les commissaires visés à l’article 17;

• b) relativement au Conseil de gestion financière des premières nations, les conseillers visés à l’article 38. (board of directors)

institution

institution La Commission de la fiscalité des premières nations ou le Conseil de gestion financière des premières nations. (institution)